défaut de sécurisation

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La ministre de la Culture, Christine Albanel, a été entendue1 devant la Commission des lois de l’assemblée nationale. Elle a dû expliquer les détails de la mise en œuvre de la loi instaurant la « riposte graduée » qui sera examinée début mars. Dans ce dispositif une autorité administrative peut, sur dénonciation d’acteurs privés travaillant pour les industries du divertissement, ordonner des coupures d’accès Internet pour une durée allant jusqu’à 12 mois2 pour les internautes suspectés.

Une des faiblesses majeures de ce dispositif est que les « preuves numériques » collectées par ces acteurs privés3 n’ont aucune valeur légale, aucune substance et ne peuvent prouver ni la contrefaçon ni l’identité du partageur de fichiers de façon certaine. La loi tente de contourner ce « petit » obstacle en accusant les contrefacteurs présumés de défaut de sécurisation de leur connexion contre une utilisation à des fins de reproduction sans autorisation4. De cette manière, n’importe qui peut être puni si des membres de sa famille ou ses voisins utilisent sa connexion sans-fil ou bien si son ordinateur est contrôlé à distance par un logiciel malveillant5. Cette responsabilité nouvelle présente en retour de nombreux problèmes légaux insolubles : comment peut-on « sécuriser sa connexion » ? Comment prouver sa bonne foi ?

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