Dans un jugement sur la réception par satellite, dont le raisonnement s’adapte au streaming, la Cour de Justice de l’Union Européenne estime que la personne qui regarde une oeuvre sans l’autorisation des ayants droit n’est pas coupable de contrefaçon. Même lorsque l’oeuvre est reproduite temporairement et partiellement dans une mémoire et à l’écran. Lire la suite
Oct 4 2011
La légalité du streaming pour le spectateur confirmée par la CJUE
Dans un jugement sur la réception par satellite, dont le raisonnement s’adapte au streaming, la Cour de Justice de l’Union Européenne estime que la personne qui regarde une oeuvre sans l’autorisation des ayants droit n’est pas coupable de contrefaçon. Même lorsque l’oeuvre est reproduite temporairement et partiellement dans une mémoire et à l’écran. Lire la suite
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La légalité du streaming pour le spectateur confirmée par la CJUE
Article issu de la veille quotidienne de Stan&Dam.
By Stanislas Khider • Lifestream S&D • 0 • Tags: cour, curation, google, google-reader, lifestream, result, satellite, stan, veille