Cet article est issu de la veille quotidienne de Stan&Dam. Ils aiment mettre en avant des informations intéressantes vues sur le web, et les partager.
Avec une argumentation qui relève du minimum syndical, le Conseil constitutionnel a validé jeudi l’article 4 de la loi Loppsi, qui prévoit le blocage obligatoire et sans délai des sites pédopornographiques dont la liste sera fournie aux FAI par l’administration. Mais dans son propre commentaire de sa décision, le Conseil prévient qu’il n’est pas question d’étendre le dispositif à tous les domaines du droit. Lire la suite
Mar 11 2011
Le filtrage sans juge validé par le Conseil Constitutionnel
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Avec une argumentation qui relève du minimum syndical, le Conseil constitutionnel a validé jeudi l’article 4 de la loi Loppsi, qui prévoit le blocage obligatoire et sans délai des sites pédopornographiques dont la liste sera fournie aux FAI par l’administration. Mais dans son propre commentaire de sa décision, le Conseil prévient qu’il n’est pas question d’étendre le dispositif à tous les domaines du droit. Lire la suite
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Le filtrage sans juge validé par le Conseil Constitutionnel
By Stanislas Khider • Lifestream S&D • 0 • Tags: argumentation, conseil, constitutionnel, fournie, lifestream, result, veille