Recours devant le Conseil Constitutionnel [HADOPI]

Bon Hadopi, enfin la LCE, est passé (adoption par le Parlement et le Senat)

Résultat, Les députés socialistes, verts et communistes ont déposé un recours auprès du Conseil Constitutionnel le mardi 19 mai 2009. Le Conseil Constitutionnel devra se prononcer avant le 19 juin sur les points suivants (pour le détail voir l’excellent article de PCinpact – Hadopi : le recours devant le Conseil Constitutionnel en détail). PCinpcat (encore eux) met à disposition le texte intégral du recours devant le Conseil Constitutionnel:

• Le défaut d’information des parlementaires et l’atteinte au principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires.
• Des mesures législatives manifestement inappropriées à l’objectif poursuivi par le législateur.
• Une conciliation manifestement déséquilibrée entre la protection des droits d’auteurs et la protection de la vie privée.
• La méconnaissance par le législateur de sa propre compétence.
• Le caractère flou et imprécis du manquement institué par la loi.
• Une sanction manifestement disproportionnée .
• Une telle sanction ne peut être prononcée que par l’autorité judiciaire.
• Une atteinte caractérisée au principe du respect des droits de la défense et au droit à un recours effectif.
• L’instauration d’une présomption de culpabilité. L’imputabilité des actes de téléchargement et l’atteinte caractérisée au principe de personnalité des délits et des peines.
• L’article 10 viole le principe de proportionnalité et porte atteinte à la liberté d’expression.

Suite à ce recours, Martine Billard (verts) s’inquiète que « dans les pays dans lesquels le procédé de la riposte graduée à été testé, aux États-Unis par exemple, on ait constaté de 30 à 40% d’erreurs ». Elle dénonce « l’individualisation de la loi » qui va pratiquer des disctinctions de genre (particulier, entreprise, profession libérale et autres exceptions) . « On peut craindre que les sanctions soient prises à la tête du client ».

Une fois de plus …. à suivre !