Copie privée, les professionnels auront du mal à récupérer la redevance

En juin dernier , le Conseil d'État a considéré ce qui était à nos yeux une évidence. L'usage dans le cadre professionnel de supports de stockage n'a aucune raison d'être assujetti à la redevance sur la copie privée.

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Article issu de la veille quotidienne de Stan&Dam.