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Le Conseil d’Etat examine ce soir à 17 heures le recours du FAI associatif FDN, qui demande la suspension de l’application du décret fixant les règles de procédures suivies par l’Hadopi dans la mise en oeuvre de la riposte graduée. Si elle accède à cette demande, la juridiction pourrait bloquer pour longtemps l’envoi des premiers mails. [Lire la suite]
Lire l’article original ici:
L’Hadopi pourrait être gelée ce soir par le Conseil d’Etat
Sep 8 2010
L’Hadopi pourrait être gelée ce soir par le Conseil d’Etat
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Le Conseil d’Etat examine ce soir à 17 heures le recours du FAI associatif FDN, qui demande la suspension de l’application du décret fixant les règles de procédures suivies par l’Hadopi dans la mise en oeuvre de la riposte graduée. Si elle accède à cette demande, la juridiction pourrait bloquer pour longtemps l’envoi des premiers mails. [Lire la suite]
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By Stanislas Khider • Lifestream S&D • 0 • Tags: lifestream, reader, stan