Les nouvelles CGV de Free prévoient l’application d’Hadopi

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Les nouvelles Conditions Générales de Vente de Free, en date du 1er janvier 2010, intègrent plusieurs dispositions préparant la mise en application de la loi Hadopi. Avec la cuvée 2010 des CGV, Free a réintroduit la notion de séparation entre les services. C’est ainsi qu’on peut y trouver des conditions « spécifiques du forfait d’accès à des services de communication électroniques du forfait Freebox » au sein desquelles PC INpact a relevé un passage préparant clairement le terrain pour la loi Hadopi.

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Les nouvelles CGV de Free prévoient l’application d’Hadopi