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Le bureau de Catherine Trautmann nous a transmis la version définitive de l’amendement de compromis, amendement « neutralisé » puisqu’il n’impose plus l’intervention du juge avant une atteinte à une liberté ou un droit fondamental.
Lire l’article original ici:
La version définitive de l’amendement de compromis, un texte anti-Hadopi 2 ?
Oct 21 2009
La version définitive de l’amendement de compromis, un texte anti-Hadopi 2 ?
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Le bureau de Catherine Trautmann nous a transmis la version définitive de l’amendement de compromis, amendement « neutralisé » puisqu’il n’impose plus l’intervention du juge avant une atteinte à une liberté ou un droit fondamental.
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By Stanislas Khider • Lifestream S&D • 0 • Tags: google, reader, stan