Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure – Wikipédia

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Stan a remarqué via google reader le sujet suivant:

La loi LOPPSI 2 contient comme principales mesures [ 2 ] : réintroduction du fichier EDVIGE , sous le nom d’ Evirsp , qui devrait ficher tous les mineurs (et non plus « seulement » les plus de 13 ans, comme le prévoyait le décret sur Edvige) [ 3 ] . Sécurité routière  : confiscation automatique du véhicule des chauffards : actuellement le juge peut déjà décider de confisquer le véhicule, mais cette mesure est rarement appliquée.


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Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure – Wikipédia