{"id":289,"date":"2007-11-26T16:10:01","date_gmt":"2007-11-26T15:10:01","guid":{"rendered":"http:\/\/www.stanetdam.com\/mission-olivennes-article-pcinpact\/"},"modified":"2007-11-26T16:10:01","modified_gmt":"2007-11-26T15:10:01","slug":"mission-olivennes-article-pcinpact","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/stanetdam.com\/?p=289","title":{"rendered":"Mission Olivennes – Article PCinpact"},"content":{"rendered":"

\"arobase.jpg\" Reprise int\u00e9grale de l’excellent article de PC inpact<\/a>. <\/p>\n

Ce post dans Stan & Dam est une reprise int\u00e9grale d’un article de PC inpact excellement bien argument\u00e9. Il n’est pas l’oeuvre de Stan & Dam.<\/p>\n

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Le flot m\u00e9diatique de la mission Olivennes \u00e9tant pass\u00e9, des analyses un peu plus sereines peuvent \u00eatre faites sur le rapport remis \u00e0 Nicolas Sarkozy. Un rapport qui, selon les propos de ce dernier, va dans le sens d\u2019un internet civilis\u00e9.<\/p>\n

Riposte gradu\u00e9e contre le titulaire de la ligne<\/strong><\/p>\n

Prenons le cas de la riposte gradu\u00e9e dont les clefs sont dans la main d\u2019une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante. Pour r\u00e9sumer, le m\u00e9canisme repose sur un avertissement \u00e9ducatif, voire tr\u00e8s scolaire en cas de t\u00e9l\u00e9chargement. Contrairement \u00e0 ce qui a pu \u00eatre dit, le message n\u2019est pas adress\u00e9 au t\u00e9l\u00e9chargeur effectif, mais au titulaire de l\u2019abonnement.<\/p>\n

Les poursuites intent\u00e9es contre le titulaire de l\u2019abonnement seront fond\u00e9es sur l\u2019article L. 335-12(*) du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, introduit par la loi DADVSI. Cet article oblige en substance le quidam d\u00e9tenteur d\u2019un abonnement \u00e0 s\u00e9curiser et blinder sa connexion.<\/p>\n

De fait, lorsque le P2Piste et le titulaire de l\u2019abonnement ne sont pas la m\u00eame personne, c\u2019est un cas de responsabilit\u00e9 pour autrui, plut\u00f4t rare en droit de la sanction. Les effets collat\u00e9raux ne sont pas minces puisque avec les offres triple ou quadri play, c\u2019est tous les outils de communication (Internet mais aussi TV, t\u00e9l\u00e9phone fixe ou mobile) du foyer qui sont pulv\u00e9ris\u00e9s.<\/p>\n

Supension de 15 jours, puis r\u00e9siliation<\/strong><\/p>\n

Le message envoy\u00e9 par notre autorit\u00e9 sera \u00e9lectronique (ce qui exigera un syst\u00e8me de certificat solide faisant foi de sa bonne r\u00e9ception). Si malgr\u00e9 ce mail, les actes de t\u00e9l\u00e9chargement se poursuivent, l\u2019autorit\u00e9 ordonnera seule ou apr\u00e8s avoir saisi un juge, une interruption de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet. Selon diff\u00e9rentes sources, cette suspension pourra durer jusqu\u2019\u00e0 15 jours. Et si malgr\u00e9 tout la ligne est toujours utilis\u00e9e pour le piratage, on passera \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat Internet.<\/p>\n

Pour chapeauter le tout, un casier judiciaire num\u00e9rique sera tenu pour lister ces mauvais internautes. Int\u00e9r\u00eat pour les majors ? Ces d\u00e9tenteurs d\u2019une ligne utilis\u00e9e pour du t\u00e9l\u00e9chargement ne pourront pas aller frapper chez un FAI concurrent pour se refaire une virginit\u00e9 \u00ab\u00a0Oliviennes\u00a0\u00bb. Ils seront ainsi priv\u00e9s de tout acc\u00e8s au num\u00e9rique. Des SDF du num\u00e9rique, en somme.<\/p>\n

Une double peine en lot de consolation<\/strong><\/p>\n

Reste que le m\u00e9canisme introduit un cas de double peine \u00e0 peine voil\u00e9e. Explications :<\/p>\n

– si l\u2019autorit\u00e9 prend la sanction<\/u>, sous contr\u00f4le du juge, on aura donc une sanction administrative de suspension ou r\u00e9siliation.<\/p>\n

Or, dans l\u2019\u00e9tat du droit, cette sanction n\u2019emp\u00eachera nullement une action au p\u00e9nal que l\u2019auteur d\u2019un acte de contrefa\u00e7on peut encourir. De fait : l\u2019internaute P2Piste propri\u00e9taire de sa ligne verra son abonnement r\u00e9sili\u00e9 avec une proc\u00e9dure exp\u00e9ditive, mais sans pouvoir \u00e9chapper \u00e0 une action p\u00e9nale pour contrefa\u00e7on. Au bout de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, un maximum de 300 000 euros d\u2019amende et 3 ans de prison. C\u2019est le r\u00e9gime classique du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle lest\u00e9 par cette future DADVSI 2.<\/p>\n

Il sera d\u00e9licat de faire \u00e9chapper le r\u00e9gime des contrefa\u00e7ons commises par Internet \u00e0 ce r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Souvenons-nous que Renaud Donnedieu de Vabre lui-m\u00eame s\u2019\u00e9tait cass\u00e9 les dents sur un tel projet, devant le Conseil constutionnel<\/a>.<\/p>\n

Le rapport Olivennes note toutefois qu’ \u00ab il n\u2019y a pas de difficult\u00e9 au regard la r\u00e8gle qui interdit de sanctionner deux fois une m\u00eame personne, dans la mesure o\u00f9 les d\u00e9cisions de l\u2019autorit\u00e9 et celles du juge p\u00e9nal visent \u00e0 sanctionner la violation de deux r\u00e8gles diff\u00e9rentes du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (d\u00e9faut de s\u00e9curisation du poste ; acte de contrefa\u00e7on)<\/em> \u00bb. Reste que sur la joue de l\u2019abonn\u00e9, c\u2019est bel et bien cette double claque qui sera inflig\u00e9e pour les m\u00eames faits.<\/p>\n

– Si c\u2019est finalement le juge qui venait \u00e0 prendre la sanction,<\/u> apr\u00e8s signalement de l\u2019autorit\u00e9 ind\u00e9pendante, le rapport Olivennes estime qu’\u00ab on devrait notamment pr\u00e9voir qu\u2019une des peines (accessoires) dont le juge peut disposer serait la suspension ou la r\u00e9siliation du contrat d\u2019abonnement <\/em>\u00bb.<\/p>\n

Autre alternative : \u00ab Il pourrait aussi s\u2019agir d\u2019une amende contraventionnelle qui devrait \u00eatre acquitt\u00e9e pour chaque acte de contrefa\u00e7on, ce qui pourrait conduire \u00e0 des sanctions p\u00e9cuniaires tr\u00e8s fortes <\/em>\u00bb.<\/p>\n

\u00c0 c\u00f4t\u00e9 de la mission \u00e9ducative de ces messages d\u2019avertissement, le rapport Olivennes envisage donc clairement d\u2019imposer une sanction pour chaque acte, chaque fichier t\u00e9l\u00e9charg\u00e9. Il suffirait alors \u00e0 l\u2019aide d\u2019une simple calculatrice de multiplier le montant des fichiers par une amende pour obtenir la facture finale (l\u00e0 encore, les remarques concernant la d\u00e9cision DADVSI du Conseil Constitutionnel s’appliquent).<\/p>\n

Les logs de connexion refont surface<\/strong><\/p>\n

<\/strong> Pour finir, le patron de la FNAC estime : \u00ab N\u00e9cessaire d\u2019autoriser l\u2019autorit\u00e9 \u00e0 faire le rapprochement entre les donn\u00e9es de connexion et le titulaire de l\u2019abonnement sans intervention du juge, ainsi que de conserver des donn\u00e9es de connexion <\/em>\u00bb.<\/p>\n

R\u00e9sumons : avec une loi sur la lutte contre la contrefa\u00e7on<\/a> qui autorise les organismes de d\u00e9fense des ayant droits (ALPA, etc.) \u00e0 s\u2019autosaisir, voil\u00e0 donc une autorit\u00e9 qui pourra \u00eatre charg\u00e9e (peut-\u00eatre) seule d\u2019infliger des sanctions de suspension ou coupure de ligne, lesquelles seront \u00e9ventuellement d\u00e9doubl\u00e9es par un cumul de contraventions ou du pack habituel des 3 ans de prison et 300 000 euros. Cette autorit\u00e9 pourrait enfin croiser le fichier des logs de connexions et celui des abonn\u00e9s afin d\u2019affiner son oeuvre, sans l’intervention judiciaire aujourd’hui requise.<\/p>\n

\u00ab Il faut qu\u2019Internet soit une fen\u00eatre civilis\u00e9e ouverte sur toutes les cultures du monde. Je suis heureux que votre accord soit une \u00e9tape d\u00e9cisive en ce sens <\/em>\u00bb concluait Nicolas Sarkozy, \u00e0 la lumi\u00e8re des engagements<\/a> pris les FAI, l\u2019Etat et les majors.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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